Le droit individuel à la formation

Grâce à un accord syndicats-patronat signé en décembre 2003, ratifié par la loi du 4 mai 2004, les salariés disposent désormais d'un Droit individuel à la formation (DIF).
L’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté pourra accumuler, année après année, un Droit Individuel à la Formation. Ce droit vient en plus des plans de formation existants dans toutes les entreprises.

Qui peut bénéficier du DIF ?
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Les salariés en contrat à durée déterminée à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois.
Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation ou titulaires d'un contrat de qualification.

Combien d'heures de formation ouvre droit le DIF ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Les salarés à temps partiel ou en CDD (depuis quatre mois minimum) disposent du même droit, mais au prorata de leur présence dans l'entreprise. Par exemple, un mi-temps ouvre droit à 10 heures de DIF par an.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.

Quand se déroule la formation ?
Hors temps de travail, mais payée. Les formations DIF s'effectuent, au moins en partie, en dehors du temps de travail. Toutefois, ces heures restent rémunérées, à hauteur de 50 % du salaire net.

Comment faire une demande de DIF ?
Elle est à l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
La demande doit être effectuée par écrit en indiquant les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce : formation envisagée, durée....
L'employeur doit donner son accord sur le choix de la formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.
Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle formation choisir ?
Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d'entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci.
A défaut d'un accord collectif d'entreprise ou de branche qui définit des actions de formations prioritaires, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée) ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
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