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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Grâce à un accord syndicats-patronat signé en décembre 2003, ratifié par la loi du 4 mai 2004, les salariés disposent désormais d'un Droit individuel à la formation (DIF).
L’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté pourra accumuler, année après année, un Droit Individuel à la Formation. Ce droit vient en plus des plans de formation existants dans toutes les entreprises.
mardi 09 juin 2009
Qui peut bénéficier du DIF ?
Selon le type de contrat de travail, les modalités d'acquisition d'heures de formation au titre du DIF divergent.
• Salariés en CDI
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Si le salarié est à temps partiel, la durée des droits acquis au titre du DIF se détermine en fonction de son temps de travail.
• Salariés en CDD
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
Le volume d'heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat.
Les frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l'organisme paritaire agréé qui perçoit de l'employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.
Pour le reste, le DIF est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
• Autres types de contrat
Les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation ou titulaires d'un contrat de qualification sont exclus du DIF.
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Si le salarié est à temps partiel, la durée des droits acquis au titre du DIF se détermine en fonction de son temps de travail.
• Salariés en CDD
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
Le volume d'heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat.
Les frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l'organisme paritaire agréé qui perçoit de l'employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.
Pour le reste, le DIF est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
• Autres types de contrat
Les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation ou titulaires d'un contrat de qualification sont exclus du DIF.
mardi 09 juin 2009
Combien d'heures de formation ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Les salariés à temps partiel ou en CDD (depuis quatre mois minimum) disposent du même droit, mais au prorata de leur présence dans l'entreprise. Par exemple, un mi-temps ouvre droit à 10 heures de DIF par an.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
mardi 09 juin 2009
Quand se déroule la formation ?
Généralement, le DIF se déroule hors temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire.
Sur le terrain, la grande majorité des formations s’effectuent durant le temps de travail car les heures de formation hors du temps de travail restent rémunérées, à hauteur de 50 % du salaire net.
Ceci permet entre autres aux PME de laisser leurs salariés partir en formation sans avoir à rémunérer les surplus d’heures.
Ceci permet entre autres aux PME de laisser leurs salariés partir en formation sans avoir à rémunérer les surplus d’heures.
mardi 09 juin 2009
DIF : vos droits en tant que salarié
Chaque année, l'employeur doit informer le salarié par écrit de ses droits acquis au titre du DIF.
La nouvelle loi sur la modernisation du marché du travail prévoit que le salarié peut désormais emporter le solde de ses heures acquises au titre du DIF, soit pendant sa période de chômage, soit dans une nouvelle entreprise si le nouvel employeur en est d'accord et dans une période de deux ans après l'embauche.
Mais les modalités d'application de cette "portabilité" du DIF doivent être discutées dans le cadre de la future négociation sur la formation professionnelle. Des accords de branches ou d'entreprises ont déjà organisé cette transférabilité, mais la transférabilité interbranche reste encore impossible.
Extrait AFP
En cas de rupture du contrat de travail
1] En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié licencié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du crédit d'heures qu'il a acquis dans le cadre du DIF.
Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l'employeur est tenu de verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l'action suivie par le salarié.
L'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
2] En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la fin du préavis.
3] En cas de départ à la retraite le salarié perd les droits qu'il a acquis au titre du DIF, et qu'il n'avait pas encore utilisé.
Mais les modalités d'application de cette "portabilité" du DIF doivent être discutées dans le cadre de la future négociation sur la formation professionnelle. Des accords de branches ou d'entreprises ont déjà organisé cette transférabilité, mais la transférabilité interbranche reste encore impossible.
Extrait AFP
En cas de rupture du contrat de travail
1] En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié licencié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du crédit d'heures qu'il a acquis dans le cadre du DIF.
Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l'employeur est tenu de verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l'action suivie par le salarié.
L'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
2] En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la fin du préavis.
3] En cas de départ à la retraite le salarié perd les droits qu'il a acquis au titre du DIF, et qu'il n'avait pas encore utilisé.
mardi 09 juin 2009
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Pourquoi avoir choisi le DIF ? TEMOIGNAGE
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Christophe, 31 ans, employé dans le secteur de l'environnement a passé trois jours en formation dans le cadre de son Droit Individuel à la Formation (DIF). Témoignage.Un DIF, pourquoi ?
"J'ai engagé une demande de DIF pour apprfondir mes compétences déjà acquises par ma formation étudiantes et mes diverses expériences professionnelles. Je souhaitais acquérir de nouvelles compétences par rapport à mon poste actuel mais aussi pour d'éventuels futurs postes.
Je souhaitais également m'enrichir des expériences des formateurs."
Quelles démarches ?
"J'ai cherché à me renseigner sur Internet et auprès de mon service en Ressources Humaines pour m'orienter dans le choix de ma formation (sites de formation, catalogue formations).
J'ai ensuite envoyé ma demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accord de l’entreprise s'est effectué dans le mois qui a suivit."
Et la formation ?
"J'ai fait une formation de 3 fois 3 jours (70 heures) sur mon temps de travail. J'ai pu croiser des formateurs compétents, adaptant les cours en fonction des divers profils des personnes présentes à la formation.
Nous formions un groupe de 12 à 15 personnes d’horizons différents. Ceci a permis des échanges d’expériences très enrichissants. C'était un groupe vivant et actif."
Le bilan ?
"Une expérience très enrichissante. Ca m'a permis de mettre à jour certains acquis et d’acquérir de nouvelles compétences. Cette formation a été ponctuée d’un certificat de validation des acquis pédagogiques validé."
Vos conseils ?
"Ne pas hésiter à se renseigner auprès de son service RH et sur Internet afin de réaliser ce qui reste une démarche personnelle. Tout salarié y a droit."
VIDEO
Quelle formation choisir ?
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Le salarié peut s’orienter vers une formation diplômante ou qualifiante, dans son secteur d’activité ou non.Exemples d’objectifs de formation
- Approfondir ses connaissances dans son domaine d’activité
- Développer d’autres compétences
- Acquérir de nouvelles techniques
- Travailler sur son développement personnel
- Etc.
Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d'entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci.
A défaut d'un accord collectif d'entreprise ou de branche qui définit des actions de formations prioritaires, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée) ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Comment faire une demande de DIF ?
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Elle est à l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
L'employeur doit donner son accord sur le choix de la formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.
Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
Procédure
La demande doit être effectuée par écrit en indiquant les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce : formation envisagée, durée....
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Le DIF réduit les inégalités entre salariés
mardi 09 juin 2009Le Droit individuel à la formation (DIF) semble favoriser l'accès à la formation continue des salariés qui en étaient jusque-là les plus éloignés, notamment les moins qualifiés et ceux qui travaillent dans les petites entreprises, révèle une étude du Céreq.
Le DIF, qui permet aux salariés de bénéficier de 20 heures de formation par an, à leur initiative et avec accord de l'employeur, concerne potentiellement les 15 millions de salariés du privé et les 5,2 millions de fonctionnaires.
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Inquiétudes autour du financement du DIF
mardi 09 juin 2009Le Droit individuel à la formation (DIF), qui permet à un salarié de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans, inquiète la Cour des compte et certains spécialistes qui craignent une explosion des demandes, notamment dans deux ans (2010).