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Droit au maintien de la mutuelle pour les chômeurs

Les chômeurs peuvent à partir de mercredi continuer à bénéficier de la complémentaire santé et du contrat prévoyance de leur ancienne entreprise, pendant une période allant jusqu'à neuf mois, en application d'un accord entre partenaires sociaux conclu en 2008.

Dès lors qu'il est pris en charge par l'assurance chômage, et à compter de la date de cessation de son contrat de travail, tout salarié peut à partir du 1er juillet bénéficier d'une "portabilité" de sa couverture complémentaire santé et de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès, dépendance).

Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, s'il a duré au moins un mois et dans la limite de neuf mois. Elles prennent fin dès lors que le bénéficiaire reprend un nouvel emploi.

"Tous les salariés sont concernés, quel que soit le contrat de travail, CDI ou CDD, sauf en cas de licenciement pour faute lourde", ont précisé mardi des juristes du Ctip (instituts de prévoyance), lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de la presse sociale (Ajis).

Le financement de ce droit peut se faire de deux manières : soit par un système de mutualisation (dans ce cas, les salariés actifs d'une entreprise ou d'une branche prennent en charge le maintien des garanties pour les anciens salariés), soit par un co-financement entre l'employeur et l'ancien salarié.

Dans ce deuxième cas, "les taux de cotisation doivent être maintenus pour les chômeurs, avec une part patronale et une part salariale identiques", selon le Ctip.

Tous ceux dont le préavis se termine avant le 1er juillet ne sont pas concernés.

Pour l'instant, ce nouveau droit ne concerne que les salariés des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à savoir le Medef, la CGPME ou l'UPA. Pour les autres, il faudra un arrêté d'extension.

Dans certains secteurs, comme le secteur agricole ou celui des professions libérales, "il faudrait un arrêté d'élargissement", selon la même source.

AFP