La pratique scandinave pointe son nez en France, via le nouveau contrat de travail. Qui fait - presque - l'unanimité à l'Assemblée.

Le projet : il constitue le premier volet d'un triptyque qui comprend la réforme de l'assurance-chômage et la fusion de l'ANPE et de l'Unedic. Il donne force de loi à l'accord national signé, le 11 janvier, par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC, CGC).

Pour le salarié, il prévoit que le contrat à durée indéterminée devient la règle, abrogeant le Contrat Nouvelles Embauches (CNE), qui devienne automatiquement un CDI. Il crée la rupture à l'amiable employeur-employé, validée par la direction du Travail dans un délai de quinze jours et garantit le bénéfice de l'allocation-chômage.

Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il réduit de trois ans à un an l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation de la maladie et de deux ans à un an, l'ancienneté nécessaire pour recevoir des indemnités de licenciement.

La moitié de la durée des stages de fin d'études compte dans l'ancienneté. La période d'essai passe à deux mois pour un ouvrier, trois mois pour un technicien ou agent de maîtrise, quatre mois pour un cadre. En cas de perte d'emploi, une partie des droits acquis sont temporairement conservés.


Pour l'employeur, il crée un CDD à objet défini (18 à 36 mois) pour un projet précis. Un fonds spécial financé par les entreprises indemnisera un salarié licencié pour inaptitude non professionnelle (maladie ou accident). Il offre un cadre juridique au « portage salarial ».


Réserves : le consensus social ayant précédé la démocratie politique, personne n'ose prendre le risque de briser une démarche si souhaitée. À quelques exceptions près - l'accord est jugé plus défensif qu'offensif - la gauche optera pour une « abstention constructive ».

Deux points font toutefois problème : la crainte que les indemnités de licenciement, en cas de séparation à l'amiable, soient inférieures au droit commun. D'autre part, la transformation du CNE en CDI fait hurler les PME, qui y voient la remise en cause a posteriori d'un contrat pourtant signé en bonne et due forme.


Exemplaire : Nous voilà loin de la carte judiciaire taillée à la hache, des couacs sur les OGM ou les économies budgétaires ou même de l'adaptation trop arithmétique des effectifs d'enseignants. En un an, c'est la réforme la mieux conduite parce qu'elle repose sur un diagnostic partagé, une vraie négociation et un arbitrage - certes imparfait - mais soucieux d'équité entre sacrifices et bénéfices. À défaut d'être « historique », comme le dit avec exagération le ministre Xavier Bertrand, la démarche devrait servir de modèle.


Michel URVOY, Ouest-France


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